• L’article 1 systématise les possibilités de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emplois comparables et crée un droit à intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil au terme d’une durée de cinq ans de détachement.

• L’article 2 crée une nouvelle voie de recrutement dans la fonction publique : dans certaines conditions, les fonctionnaires pourront directement être intégrés dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil sans période transitoire de détachement.
• L’article 3 ouvre les corps militaires au détachement et à l’intégration de personnels civils.
• L’article 4 crée un droit au départ en mobilité, sous réserve des nécessités de service et d’un délai de préavis maximum de trois mois.
• L’article 5 permet une reconnaissance mutuelle par les administrations d’origine et d’accueil des avantages de carrière acquis par un fonctionnaire au cours de son détachement.
• L’article 6 prévoit de nouveaux outils d’accompagnement financier des mobilités dans la fonction publique.
• L’article 7 crée un dispositif individuel de réorientation professionnelle pour les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une réorganisation de service.
• L’article 8 généralise les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
• L’article 9 harmonise les conditions de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques.
• L’article 10 autorise le recours à l’intérim dans certains cas dans les trois fonctions publiques.
• L’article 11 sécurise la situation des agents non titulaires dans le cadre de transferts d’activités entre personnes publiques.
• L’article 12 ouvre les concours internes aux ressortissants communautaires.
• L’article 13 supprime les limites d’âge subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d’emplois.
• L’article 14 offre un fondement juridique à la dématérialisation du dossier individuel des agents publics.
• L’article 15 clarifie les règles de placement en position hors cadres.
• L’article 16 simplifie la procédure d’élaboration et de modification des décrets statutaires.

Projet de loi relatif à la mobilité : le projet de loi et les décrets annexes (version PDF)

• Le projet de loi sur le site du Sénat
• Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007.
• Décret n° 2007-276 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général de retraites.
• Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
• Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration.
• Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
• Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.
• Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
• Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008.