Faciliter le remplacement des agents absents

Les conditions de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront harmonisées, de sorte qu’il sera désormais possible au sein de l’Etat de recruter un contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire absent.

Un contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire absent

Les conditions de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront harmonisées, de sorte qu’il sera désormais possible au sein de l’Etat de recruter un contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire absent, en raison par exemple d’un congé ou de la participation à des activités de réserve.

Le recours à l’intérim sera autorisé dans les trois versants de la fonction publique :

• Pour remplacer un agent qui est momentanément absent en raison, par exemple, d’un congé de maladie ou d’un congé parental.
• Pour un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu :
  • par exemple dans l’attente de l’affectation d’un fonctionnaire en détachement.
• Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité :
  • par exemple pour renforcer temporairement les équipes pour l’organisation d’une manifestation comme la présidence française de l’UE.
• Pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier :
  • pour faire face à l’afflux de touristes dans une petite commune du littoral.

Un élargissement des conditions d'accès dans la fonction publique

La suppression des limites d'âges

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels supprime les dernières conditions d’âge exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.

En levant cet obstacle à l’entrée dans la fonction publique en cours de carrière, ce qui vise en particulier les seniors, la suppression des limites d’âge permet d’ouvrir plus largement les recrutements par concours à la diversité des formations, des profils et des parcours.

L’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires

Le projet de loi conforte l’accès des ressortissants communautaires aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique, en leur ouvrant l’accès aux concours internes selon leur profil et leur expérience professionnelle.

Depuis l’intervention de la loi du 26 juillet 2005, les ressortissants communautaires ont accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l’exclusion des emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

La voie des concours internes sera donc désormais explicitement ouverte aux ressortissants communautaires.