Des garanties nouvelles pour les agents en cas de réorganisation des services
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels offre de nouvelles garanties aux agents confrontés à une réorganisation de leur service ou à un transfert d’activités.
Un suivi personnalisé des carrières : le dispositif de réorientation professionnelle. Dès l’annonce d’un projet de réorganisation de service, l’administration aura désormais l’obligation d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé par le dispositif de réorientation professionnelle.
Le projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP)
Le dispositif garantit à l’agent un suivi personnalisé et régulier avant même la suppression du poste. Pendant la période de réorientation, l’agent restera affecté dans son emploi, tout en se préparant à son poste futur. Il bénéficiera prioritairement des actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle nécessaires à sa réorientation.
L’administration devra lui proposer plusieurs emplois, notamment tous les emplois créés ou vacants en son sein qui correspondent à son grade.
La situation de réorientation professionnelle prend fin quand l’agent est affecté à un nouvel emploi.
Si l’agent refuse successivement trois emplois publics correspondant à la fois à son grade et à son PPEP, l’administration aura la possibilité de le mettre en disponibilité d’office. Cette procédure reste facultative. Elle s’inspire du dispositif applicable dans la fonction publique territoriale.
Partie précedente