Des garanties pour les contractuels
Le projet de loi sécurise également la situation des agents non titulaires lors des transferts d’activités entre administrations publiques.
Ces agents ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l’autre administration d’accueil.
Les bénéficiaires d’un CDI se verront proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil et les agents en CDD seront transférés pour la durée de leur contrat restant à courir.
L’administration sera tenue de reprendre les clauses substantielles de leurs contrats, notamment leur rémunération et leur ancienneté, afin d’éviter tout préjudice lié à la situation de transfert.
Ce dispositif s’inspire des dispositions prévues par le code du travail pour les transferts d’activités d’un organisme privé vers un organisme public.
Partie précedente