A qui s’adresse le projet de loi ?

Le projet de loi s’applique-t-il aux 3 fonctions publiques ?

• Oui

Je veux quitter mon administration pour une autre administration

L’administration peut-elle s’opposer à mon départ vers une autre administration ?

• Non si vous êtes titulaire. Vous devrez simplement déposer un préavis de trois mois.

Dois-je déposer un préavis ?

• Si vous êtes titulaire, vous devrez déposer un préavis de trois mois. Toutefois rapprochez-vous de votre gestionnaire car, par exception, votre statut particulier peut prévoir un délai un peu plus long, qui ne peut cependant être supérieur à 6 mois.

Je change d’administration pour une autre administration et donc je change de corps d’appartenance, que se passe-t-il ?

• Une troisième voie est créée : l'intégration directe.
• L'administration, si vous êtes détaché, ne peut plus vous opposer des dispositions statutaires et réglementaires pour vous refuser votre intégration dans le corps d'accueil.
• L'intégration, pour le fonctionnaire détaché, n'est pas obligatoire après cinq ans, mais elle est un droit.
• L'agent peut très bien choisir le détachement et non l'intégration directe s'il le souhaite.

Je change de corps, vais-je perdre les avantages acquis ?

• Non. L’article 5 permet une reconnaissance mutuelle, par les administrations d’origine et d’accueil, des avantages de carrière acquis par un fonctionnaire au cours de son détachement.
• Lorsque le niveau de recrutement et les missions exercées sont identiques entre deux corps ou cadres d’emplois, l’agent pourra directement être intégré dans l’autre corps ou cadre d’emplois sans y être détaché au préalable.
• L’agent appartient alors à ce corps ou cadre d’emplois au même titre que ceux qui y ont accédé par la voie du concours ou de la promotion interne.
• Si votre nouveau poste est dans un service de l’Etat ou dans un établissement public et recouvre des missions qui sont celles de votre corps, vous pourrez être affecté dans ces nouvelles fonctions en position normale d’activité (sans être détaché).

Où puis-je trouver des annonces d’emploi dans les autres administrations ?

• Pour connaître les emplois offerts par les autres administrations, vous pouvez consulter le site. Dès le mois de juin 2008, ce site vous permettra d’avoir accès à l’ensemble des postes offerts par les différentes administrations. Si vous ne voulez pas quitter votre résidence, vous aurez accès aux offres d’emplois disponibles dans votre secteur géographique. Vous pourrez postuler en ligne et déposer votre CV.

Est-ce que mon employeur peut refuser que je parte pour un poste dans une autre administration ?

• Si vous êtes titulaire, l'administration ne pourra pas s'opposer à votre départ vers une autre administration. Vous devrez déposer un préavis de 3 mois.
• Vous devez vous référer au statut de votre corps pour vous assurer de la durée de votre préavis qui ne pourra excéder 6 mois.
• Suivant votre situation statutaire, vous demandez alors un changement de position statutaire (détachement, mise à disposition ou mise en disponibilité) auprès de votre administration d’origine.

Quelle est la procédure pour demander une mobilité ?

• Après l’entrée en vigueur de la loi, si vous avez identifié un poste dans une autre administration / corps que la vôtre, et que vous avez l'accord de l'administration ou du corps que vous souhaitez rejoindre, vous devez simplement déposer un préavis (3 mois habituellement, en cas de statut particulier, ce préavis peut être plus long mais ne pourra excéder 6 mois).
• Il vous revient de trouver le poste et d'obtenir l'accord de l'administration d’accueil.

Quelles seront les conditions d'accès aux autres administrations? Le concours sera-t-il toujours nécessaire ?

• L’article 5 du projet de loi mobilité permettra une reconnaissance mutuelle, par les administrations d’origine et d’accueil, des avantages de carrière acquis par un fonctionnaire au cours de son détachement.
• Lorsque le niveau de recrutement et les missions exercées sont identiques entre deux corps ou cadres d’emplois, l’agent pourra directement être intégré dans l’autre corps ou cadre d’emplois sans y être détaché au préalable.
• L’agent appartient alors à ce corps ou cadre d’emplois au même titre que ceux qui y ont accédé par la voie du concours ou de la promotion interne.
• Si votre nouveau poste est dans un service de l’Etat ou dans un établissement public et recouvre des missions qui sont celles de votre corps, vous pourrez être affecté dans ces nouvelles fonctions en position normale d’activité (sans être détaché).
• Si l’accès à un corps constitue pour l’agent une promotion, le concours reste alors toujours en vigueur pour accéder à ce corps.

Mon conjoint a déménagé pour me suivre. A-t-il le droit à des indemnités ?

• Une indemnité au conjoint n'est prévue que dans le cas où un agent a été déplacé suite à une restructuration de son service.

Suite à une mobilité passée, j'ai perdu en termes de salaire et de primes. Est-ce que le projet de loi va m'aider à retrouver mon niveau de rémunération et à mieux faire valoir mon expérience passée ?

• Le projet de loi garantit la reconnaissance des compétences acquises lors d'un détachement et propose de compenser le différentiel financier. Cependant il ne peut avoir d'effet rétroactif. Merci de vous adresser à votre service gestionnaire.
• Le projet de loi prévoit un accompagnement financier pour certaines mobilités entre l’Etat et la fonction publique hospitalière et entre l’Etat et la fonction publique territoriale.
• Il existe des dispositions de compensation dans le cadre d’une mobilité organisée suite à une restructuration administrative.

Sera-t-il possible d'être détaché dans une association comme aujourd'hui ?

• Le projet de loi ne modifiera pas la loi antérieure sur ce sujet.

Y a t il des aides à la formation pour un projet de mobilité ?

• Le projet de loi mobilité ne prévoit pas de disposition particulière concernant la formation des agents, autre que le projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) en cas de restructuration d'un service ou d'une direction.

Qu'entendez vous par "zones peu attractives" et où en trouver la liste ?

• Il s’agit des zones où l’on constate des difficultés de recrutement. Une liste va être établie au fur et à mesure par les ministères.

Je dois changer de poste, d'administration suite à une réorganisation

Des indemnités sont-elles prévues pour m’accompagner dans ma mobilité ?

• Si vous êtes titulaire, votre mobilité pourra être favorisée par un dispositif indemnitaire qui permettra de compenser une éventuelle différence de rémunération entre votre corps d'origine et votre corps/cadre d'emploi d'accueil.

Est-ce que je perds mes primes si je bénéficie du droit à la mobilité ?

• Le différentiel des primes peut être compensé par l’administration.

Mon service se réorganise, que doit me proposer l’administration ?

• Le dispositif dit de projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP) vous garantit un suivi personnalisé et régulier avant même la suppression de votre poste. Pendant la période de réorientation, vous resterez affecté dans votre emploi, tout en vous préparant à votre poste futur. Vous bénéficiez prioritairement des actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle nécessaires à votre réorientation.
• L’administration devra aussi vous proposer plusieurs emplois, notamment tous les emplois créés ou vacants en son sein qui correspondent à votre grade.

Votre employeur vous propose un emploi impliquant une mobilité

• Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement financier spécifique :
  • Une indemnité temporaire de mobilité, d’un montant maximal de 10 000 euros, est créée pour inciter les agents à aller travailler dans des zones peu attractives pendant au moins trois ans (décret n°2008-369 du 17 avril 2008).
  • Par ailleurs, une prime est versée aux agents déplacés dans le cadre d’une restructuration de leur service. Son montant est fixé selon les besoins par chaque administration, dans la limite de 15.000 euros (décret n°2008-366 du 17 avril 2008).
  • Elle peut être complétée par une aide à la mobilité du conjoint qui abandonne son activité pour suivre l’agent déplacé, d’un montant forfaitaire de 6 100 euros.

En cas de restructuration de mon service, peut-on me proposer un poste éloigné géographiquement de mon domicile ?

• Quelle que soit la mobilité envisagée, il sera tenu compte de la situation familiale de l’agent.
• Si un agent voit son poste disparaître à la suite d’une réorganisation de son service, l’administration a l'obligation de lui proposer jusqu'à trois postes, correspondant à ses attentes et équivalents en grade à l'emploi supprimé. Si ces emplois exigent une mobilité géographique de l'agent, il pourra obtenir une prime de mobilité.
• Si votre employeur vous propose un emploi impliquant une mobilité géographique, en cas de restructuration ou dans une zone peu attractive, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement financier spécifique :
• Une indemnité temporaire de mobilité, d’un montant maximal de 10 000 euros, est créée pour inciter les agents à aller travailler dans des zones peu attractives pendant au moins trois ans (décret n°2008-369 du 17 avril 2008).
• Par ailleurs, une prime est versée aux agents déplacés dans le cadre d’une restructuration de leur service. Son montant est fixé selon les besoins par chaque administration, dans la limite de 15.000 euros (décret n°2008-366 du 17 avril 2008).
• Elle peut être complétée par une aide à la mobilité du conjoint qui abandonne son activité pour suivre l’agent déplacé, d’un montant forfaitaire de 6 100 euros.

L'indemnité de départ volontaire

Si vous envisagez de quitter définitivement la fonction publique pour créer votre entreprise, ou développer un projet personnel vous pouvez demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire (décret n°2008-368 du 17 avril 2008)

Quels sont mes droits si je quitte l’administration pour un projet professionnel dans le secteur privé ?

• Une indemnité de départ volontaire (jusqu’à 24 mois de salaire), est prévue pour les fonctionnaires qui souhaitent quitter l’administration pour un projet professionnel dans le secteur privé. Cette indemnité ne s’adresse qu’aux agents à plus de 5 ans de la retraite.

Si je souhaite partir de la fonction publique, dans quelles conditions cela peut-il se faire ?

• L’administration ne peut s’opposer à la décision d’un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique. Le fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, dans trois situations :
  • dans le cadre d’une opération de restructuration,
  • si l’agent crée ou reprend une entreprise,
  • s’il souhaite mener à bien un projet personnel.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?

• Le montant de cette l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas
• Dans la limite de deux ans de rémunération brute

Je veux créer mon entreprise, puis-je postuler pour obtenir cette indemnité de départ volontaire ?

• Oui, avec un extrait K-Bis et après avis d’un comité.

Je veux partir en année sabbatique, puis-je demander l'indemnité de départ volontaire ?

• Non

Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnité de départ volontaire ?

• L'indemnité est prévue pour les fonctionnaires d'Etat souhaitant quitter l'administration pour un projet personnel. Cette indemnité ne d'adresse qu'aux agents qui sont à plus de 5 ans de la retraite. Cette indemnité n'est pas un droit pour l'agent ; celui-ci peut en faire la demande auprès de son service gestionnaire.

J'ai entre 55 et 59 ans, puis-je bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?

• Cette indemnité ne d'adresse qu'aux agents de la Fonction publique d'Etat à plus de 5 ans de la retraite. A priori, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. Mais il faudra vérifier auprès de votre centre de retraite en fonction du nombre d'années cotisées.

Je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle. Dans le cas où je démissionnerais, pourrais-je toucher l'indemnité de départ ?

• Non, il faut être en activité pour pouvoir prétendre à l’indemnité de départ.

Quand pourrais-je bénéficier de l’indemnité de départ ?

• Les décrets concernant le dispositif indemnitaire sont en vigueur depuis leur date de parution au Journal Officiel le 17 avril 2008.
• Il appartient maintenant aux différents ministères et administrations de mettre en œuvre l'application de ce dispositif. Vous serez prévenu par votre centre de gestion et par l'administration dont vous dépendez dès que vous pourrez prétendre à l'indemnité de départ volontaire.

Dois-je démissionner tout de suite pour prétendre à cette indemnité ?

• Non, ne démissionnez que lorsque vous avez l'assurance par votre centre de gestion que vous pourrez prétendre à l'indemnité de départ. L'indemnité de départ volontaire n'est pas rétroactive.

Comment la prime sera-t-elle calculée ?

• Le montant est décidé par l'administration en accord avec l'intéressé, au cas par cas. Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

L'indemnité est-elle imposable ?

• Oui, le montant total de l'indemnité est imposable. Elle est soumise au régime des primes.

Puis-je cumuler l'indemnité de départ avec ma pension de retraite ?

• L'indemnité de départ ne peut être demandée par tout agent à moins de 5 ans de la retraite. Elle ne peut pas se cumuler avec la retraite. Ce n'est pas un dispositif de préretraite.

Quand l'indemnité est-elle versée ?

• Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise, il ou elle aura 6 mois pour communiquer aux services de l’Etat le K-bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il ou elle crée ou reprend. Il ou elle devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.
• L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K-bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.
• Dans le cas où l’agent souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel, l’indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

Comment cela se passera-t-il pour ma retraite ? Pourrais-je toucher ma retraite de fonctionnaire ?

Pour votre retraite, deux options sont possibles :

• si vous cumulez 15 années d’activité dans l'administration en tant que titulaire, vous aurez droit à deux retraites, celle de la fonction publique calculée sur les 6 derniers mois de salaire dans l'administration, et celle du régime privé calculée sur les 25 meilleures années salariales.
• si vous ne totalisez pas 15 années d’activité dans l'administration, cette période dans la Fonction publique est reversée au régime général et votre retraite sera calculée sur la base de vos 25 meilleures années salariales.

L’intégration directe dans l’administration d’accueil

Au bout de combien d’années d’ancienneté puis-je être intégré(e) dans mon administration d’accueil ?

• Après cinq années de détachement, l’intégration dans l’administration d’accueil est de droit.

Dois-je passer un concours pour être intégré(e) dans mon administration d’accueil ?

• Après cinq années de détachement, l’intégration dans l’administration d’accueil est désormais de droit. Par ailleurs, une possibilité directe d’intégration sera désormais ouverte, sans détachement préalable.

Le cumul d’emploi

Est-ce que je peux cumuler plusieurs emplois à temps non complet ?

• Oui, que ce soit au sein d’une fonction publique ou entre fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux), et sous réserve de ne pas dépasser un temps plein.

Pourquoi le cumul d’emploi ? (Article 8 du projet de loi)

Deux emplois cumulés peuvent-ils dépasser un temps plein ?

• Non

Combien d’emplois peuvent se cumuler ?

• Trois au maximum
• Sans dépasser un temps plein

Un agent peut-il refuser un cumul d’emplois ?

• Oui. Seuls les fonctionnaires qui le souhaitent pourront être nommés sur de tels emplois. Cette mesure pourra leur permettre de conserver une affectation géographique et de diversifier leurs activités.

Qui rémunère l’agent ?

• L’agent est rémunéré par son administration d’origine et par son administration d’accueil proportionnellement à la quantité de travail exercée au sein de chacune d'entre elles. Il bénéficie par ailleurs des mêmes modalités d’évaluation, d’avancement et de promotion interne que ses collègues du même grade exerçant à temps complet.

L’intérim

L’intérim pourra être utilisé dans certains cas particuliers et demeurera l’exception. L’intérim n’est qu’un outil supplémentaire de gestion pour l’administration.

Je suis intérimaire. Puis-je travailler dans la fonction publique ?

• En cas d’absence momentanée d’un agent, l’administration pourra avoir recours à des intérimaires.

Je suis intérimaire, je travaille pour l’administration, qui est mon employeur ?

• La société d’intérim.

Je suis ressortissant européen

Je suis ressortissant européen et agent public dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ?
Dois-je passer les concours de la Fonction publique ?

• Au delà des possibilités existantes d’être accueilli en détachement, les concours internes seront ouverts aux ressortissants européens, dans les mêmes conditions que pour les agents français.

Je suis contractuel

Un contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire absent

• Les conditions de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront harmonisées, de sorte qu’il sera désormais possible au sein de l’Etat de recruter un contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire absent, en raison par exemple d’un congé ou de la participation à des activités de réserve.

Ai-je droit à l'indemnité de départ volontaire ?

• Non pour les CDD
• Oui pour les CDI

Ai-je droit à l’indemnité temporaire de mobilité ?

• Non pour les CDD
• Oui pour les CDI

Ai-je droit à la prime de restructuration ?

• Non pour les CDI
• Oui pour les CDD

Ai-je droit à une aide à la mobilité du conjoint ?

• Non pour les CDD
• Oui pour les CDI

Un service se réorganise, un poste est non-renouvelé, que se passe-t-il ?

• Le projet de loi sécurise également la situation des agents non titulaires lors des transferts d’activités entre administrations publiques.
  
  Ces agents ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l’autre administration d’accueil.
  
  Les bénéficiaires d’un CDI se verront proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil et les agents en CDD seront transférés pour la durée de leur contrat restant à courir.
  
  L’administration sera tenue de reprendre les clauses substantielles de leurs contrats, notamment leur rémunération et leur ancienneté, afin d’éviter tout préjudice lié à la situation de transfert.

Les dispositions de la loi s'appliquent-elles aux contractuels de la Fonction publique

• Si vous êtes contractuel, en CDI, vous pouvez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, de l'indemnité temporaire de mobilité, d'une aide à la mobilité du conjoint mais pas de la prime de restructuration.
• Le projet de loi sécurise également la situation des agents non titulaires lors de transferts d'activités entre administrations. Ces agents ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l’autre administration d’accueil.
• Les bénéficiaires d’un CDI se verront proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil et les agents en CDD seront transférés pour la durée de leur contrat restant à courir. L’administration sera tenue de reprendre les clauses substantielles de leurs contrats, notamment leur rémunération et leur ancienneté, afin d’éviter tout préjudice lié à la situation de transfert.

Entrer dans la fonction publique

Existe-t-il une limite d’âge pour passer les concours ?

• Afin d’ouvrir davantage la Fonction publique et de diversifier les profils, toutes les limites d’âge sont supprimées.

La mise en disponibilité

L’administration aura-t-elle la possibilité de licencier un agent ?

• L’administration peut aujourd’hui déjà signifier un licenciement à un agent pour deux motifs : faute grave et insuffisance professionnelle. Dans les faits, la procédure est peu « appliquée » : on compte en 2006, 20 licenciements pour insuffisance professionnelle.

Que signifie être mis en disponibilité ?

• La mise en disponibilité ne signifie pas le licenciement : la personne dite « mise en disponibilité » est sans poste ni traitement mais peut exercer une activité rémunérée (dans le privé).
  
  L’article 7 du projet de loi porte sur la réorientation professionnelle : un agent voit son poste disparaître à la suite d’une réorganisation de son service,l’administration lui propose alors d’intégrer une démarche volontaire de réorientation professionnelle dite de projet personnalisé d’évolution professionnelle ou (PPEP).
  
  A l’issue de ce suivi, l’administration a l’obligation de proposer jusqu’à trois postes correspondants aux attentes de l’agent et équivalent en grade et à l’emploi souhaité.
  
  Au bout de trois refus de l’agent, l’administration se réserve la possibilité de lancer une procédure de mise en disponibilité qui n’est pas systématique.

Le projet personnalisé d’évolution professionnelle ou (PPEP)

L’administration aura l’obligation de :

• annoncer la future réorganisation du service,
• définir avec l’agent son projet professionnel,
• lui proposer, si l’agent le souhaite, une formation et un suivi régulier et individualisé,
• assurer un appui dans les démarches de l’agent,
• proposer à l’agent une nouvelle fonction.