Le droit au départ en mobilité pour l’agent
- L’administration ne pourra plus s’opposer au départ de son agent vers une autre administration ou un autre organisme, qu’il soit public ou privé.
- La demande de l’agent ne pourra être refusée que sous la seule réserve des nécessités de service.
- L’administration pourra toutefois demander à l’agent de déposer un préavis de trois mois au plus. A titre exceptionnel, le statut particulier pourra prévoir une durée de préavis plus longue mais qui ne pourra excéder 6 mois.
- Ce droit au départ pourra également s’appliquer aux mutations (sauf lorsque ces mutations sont établies dans le cadre d’une campagne périodique). Il conviendra donc de vous rapprocher de votre service gestionnaire pour connaître les règles qui vous sont applicables.
