Le droit à l’intégration dans un corps ou un cadre d’emploi dans lequel on est détaché depuis au moins cinq ans
- Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emploi se verra proposer par son administration d’accueil, une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois au terme d’une durée de cinq ans.
- Son détachement ne pourra plus être renouvelé au-delà de cette période, sauf si l’agent préfère cette position à l’intégration.
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