Le cumul d'emplois non complets
Le projet de loi généralise les possibilités de cumuls d’emplois à temps non complet dans la fonction publique.
La nomination de fonctionnaires de l’Etat sur des emplois à temps non complet était déjà possible depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, mais limitée à des emplois situés en zone de revitalisation rurale.
Le projet de loi supprime la condition géographique posée par la loi du 2 février 2007 pour la fonction publique de l’Etat et étend les possibilités de cumul aux emplois à temps non complet relevant des trois fonctions publiques.
Seuls les fonctionnaires qui le souhaitent pourront être nommés sur de tels emplois. Cette mesure pourra leur permettre de conserver une affectation géographique et de diversifier leurs activités.
Le fonctionnaire sera nommé sur deux ou trois emplois maximum.
Exemple : une secrétaire administrative de préfecture pourrait cumuler son emploi de secrétaire au sein du bureau de l’emploi, réduit à une durée de 50% dans le cadre d’une réorganisation du service, avec un poste de secrétaire de mairie dans la commune où elle réside d’une durée de travail identique. Dans ce cas, elle serait rémunérée par son administration d’origine et par son administration d’accueil proportionnellement à la quotité de travail exercée au sein de chacune d'entre elles. Elle bénéficierait par ailleurs des mêmes modalités d’évaluation, d’avancement et de promotion interne que ses collègues du même grade exerçant à temps complet.
Partie précedente